Skip to main content
  • Impossible
  • Illicite
  • Immorale, contraire au moeurs.

​
Vices de consentement

Erreur essentielle

Chacun s’est trompé (bonne foi).

Dol

Tromperie volontaire.

Crainte fondée

Menacer qqun.

Lésion

Se servir de la faiblesse de qqun.