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Procédure qui permet à un créancier de demander à un débiteur de payer sa dette.
OP: Office des Poursuites
  • Voie de saisie: pas inscrit au registre du commerce.
  • Voie de faillite: inscrit au registre du commerce.
  • mainlevĂ©e: annulation de la poursuite.
  • Acte de dĂ©faut de biens: dette en suspend jusqu’à retour Ă  meilleure fortune.
Si le dĂ©biteur n’a pas assez pour payer sa dette on peu saisir ses biens jusqu’à concurrence du minimum vitale.