> ## Documentation Index > Fetch the complete documentation index at: https://docs2.matthiasbrat.dev/llms.txt > Use this file to discover all available pages before exploring further. # Définition 📝 Procédure qui permet à un créancier de demander à un débiteur de payer sa dette. OP: Office des Poursuites * Voie de saisie: pas inscrit au registre du commerce. * Voie de faillite: inscrit au registre du commerce. * mainlevée: annulation de la poursuite. * Acte de défaut de biens: dette en suspend jusqu'à retour à meilleure fortune.

Si le débiteur n'a pas assez pour payer sa dette on peu saisir ses biens jusqu'à concurrence du minimum vitale.